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Meuble Cuisine Four Et Micro Onde

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de location meublée.

Colonne de cuisine pour micro-onde et four encastrable - 14 portes, L 14 cm

Colonne de cuisine pour micro-onde et four encastrable – 14 portes, L 14 cm | meuble cuisine four et micro onde

MySweet’Réponse :  L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit un logement meublé comme étant un « logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Un décret du 31 juillet 2015 précise la liste du mobilier que doit comporter au minimum tout logement meublé, depuis le 1er septembre 2015.

Il s’agit des éléments suivants :

1° Literie comprenant couette ou couverture ;

Colonne de cuisine pour micro-onde et four encastrable - 14 portes, L 14 cm

Colonne de cuisine pour micro-onde et four encastrable – 14 portes, L 14 cm | meuble cuisine four et micro onde

2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

3° Plaques de cuisson ;

4° Four ou four à micro-ondes ;

5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;

Hotte De Cuisine Avec Four Micro Onde : Four ? micro ondes hotte

Hotte De Cuisine Avec Four Micro Onde : Four ? micro ondes hotte | meuble cuisine four et micro onde

6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

7° Ustensiles de cuisine ;

8° Table et sièges ;

9° Etagères de rangement ;

Meuble Cuisine Four Et Micro Onde

Meuble Cuisine Four Et Micro Onde | meuble cuisine four et micro onde

10° Luminaires ;

11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

A défaut, un juge pourrait requalifier le bail d’habitation vide, et non meublée.

© archideaphoto – Media

Colonne Cuisine Four Micro onde

Colonne Cuisine Four Micro onde | meuble cuisine four et micro onde

Meuble Cuisine Four Et Micro Onde – meuble cuisine four et micro onde

Découvrez tous nos électroménagers MIELE pour votre cuisine

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COLONNE FOUR+MICRO-ONDES +14PORTE et 14 TIROIRS - Meubles de cuisine

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Meuble Pour Four Et Micro Onde Meuble Micro De Ikea Elegant Meuble

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Meuble De Cuisine Pour Four Et Micro Onde  Idées De pour Meuble A

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Colonne de cuisine N°144 Four+MO encastrable niche 144/144 IPOMA Blanc  brillant, 14 porte 14 casseroliers, L14 x H14147 x P14 cm

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Colonne Four Et Micro Onde Ikea Ideas  Meuble four et plaque

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Cuisine avec meuble contemporain et four à micro-ondes

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Desserte buffet micro-ondes - blanc perle et gris

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HOMFA Etagère Pour Micro-Ondes et Four Hauteur Réglable Etagère de

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